Que deviennent les sous-locataires à bail commercial en fin de bail à construction ?
Par Goulven LE NY le 14/11/2024
Bail à construction et sous-location à bail commercial Le locataire dans le cadre d'un bail à construction est souvent amené à consentir à son tour des baux à des sous-locataires. Le législateur a défini les conditions de fin du bail à construction en ces termes : "les baux et titres ... Lire la suite >