
LE PRINCIPE « NON BIS IN IDEM » ASSOUPLI PAR LA CEDH
Par Raymond AUTEVILLE le 28/07/2026
À la suite de la découverte de malversations, Mr X ,Vice-président du conseil d’administration d'une banque privée, la Banco Comercial Português (BCP). a fait l'objet de trois procédures distinctes et parallèles : - Des poursuites devant les juridictions pénales ordinaires. -Une procédure ... Lire la suite >





