
Refus d’instruire une demande d’imputabilité annulé à ORLÉANS
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Jugement du 16 octobre 2025, Tribunal Administratif d’ORLÉANS, n° 2303348.Contre l’État (ministère de l’Intérieur, préfecture de région Centre-Val de Loire).Une agente de l’État demandait la reconnaissance de l’imputabilité ... Lire la suite >





