Pas de péremption lorsque les parties ont satisfait à leurs obligations procédurales
Par Albert CASTON le 03/04/2024
Pas de péremption lorsque les parties ont satisfait à leurs obligations procédurales Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-20.719 ECLI:FR:CCASS:2023:C200835 Non publié au bulletin Solution : Renvoi (arrêt) Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >