Quelle est la durée maximale d’un contrôle URSSAF dans une PME ?
Par Eric ROCHEBLAVE le 02/04/2024
Quelle est la durée maximale d’un contrôle URSSAF dans une PME ? L’article L. 243-13 du Code de la sécurité sociale dispose : « I.-Les contrôles prévus à l’article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de vingt salariés ou les travailleurs ... Lire la suite >