Fonction publique : l'autorité disciplinaire peut-elle se prévaloir de courriels issus de la messagerie professionnelle d'un agent?
Par Charles CARLUIS le 30/03/2024
Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse en date du 20 juin 2023 (CAA Toulouse, 20/06/2023, n°21TL00953) qu’il est loisible à l’autorité disciplinaire, sans méconnaître son obligation de loyauté, de s’appuyer sur des investigations réalisées ... Lire la suite >