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Fonction publique : l'autorité disciplinaire peut-elle se prévaloir de courriels issus de la messagerie professionnelle d'un agent?

Par Charles CARLUIS le 30/03/2024

Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse en date du 20 juin 2023 (CAA Toulouse, 20/06/2023, n°21TL00953) qu’il est loisible à l’autorité disciplinaire, sans méconnaître son obligation de loyauté, de s’appuyer sur des investigations réalisées ... Lire la suite >

L’employeur doit respecter un délai restreint entre la révélation de faits et la mise en œuvre de la procédure de licenciement d’un salarié

Par Karine GERONIMI le 29/03/2024

et la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. En l’espèce, après avoir constaté que l'employeur avait eu ... Lire la suite >

Un fait de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire

Par Karine GERONIMI le 29/03/2024

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Des faits commis en dehors du temps de travail, alors que le salarié se trouvait, lors du ... Lire la suite >

Abus par un salarié de sa liberté d’expression

Par Karine GERONIMI le 29/03/2024

Des propos dénigrants et déplacés d’un salarié mettant en cause l'honnêteté de son employeur et qu’il ne saurait justifier en excipant de leur caractère fondé, qui n'était au demeurant pas démontré, caractérisent un abus de sa liberté d'expression. ... Lire la suite >

Le rappel à l’ordre d’un salarié n’épuise pas le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Par Karine GERONIMI le 29/03/2024

Un employeur, qui n'a pris aucune mesure à l'encontre d’un salarié, se bornant à lui demander de faire preuve de respect à son égard, de cesser d'être agressif, de faire preuve de jugements moraux, de cesser de colporter des rumeurs et autres dénigrements auprès de la clientèle et ... Lire la suite >

Sanction pécuniaire prohibée

Par Karine GERONIMI le 29/03/2024

Selon la Cour, si une retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l'absence du salarié et à proportion de la durée de celle-ci ne constitue pas une sanction disciplinaire, le fait pour un employeur d'opérer, sur le salaire de ses agents, une retenue motivée par l'exécution ... Lire la suite >

Quatre services et deux indices, la nouvelle définition de la parahôtellerie assujettie à TVA

Par Paul DUVAUX le 29/03/2024

S'agissant des meublés de tourisme, l'assujettissement à la TVA suppose désormais, soit de proposer les trois services sur quatre prévus par la loi, soit de faire concurrence aux hôtels en proposant des séjours à la nuitée ou à la semaine, de préférence dans des zones ... Lire la suite >

Perquisition chez l’avocat - audience de contestation de saisies chez l’avocat : droit à un avocat + notification du droit de se taire (c. cass. 5 mars 2024)

Par Frédéric CHHUM le 29/03/2024

Par un arrêt rendu le 5 mars 2024 (n° 23-80.229) publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une ordonnance rendue par le président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Fort-de-France au sujet de l’audience de contestation ... Lire la suite >

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