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FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR - Avant/Après

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR - Avant/Après

Par Eric ROCHEBLAVE le 14/03/2025
FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR AVANT Employeur non défendu par Maître Eric ROCHEBLAVE = Faute inexcusable de l’employeur reconnue (Tribunal Judiciaire de Mamoudzou, 6 novembre 2020 RG n° 19/01239) APRES Employeur défendu par Maître Eric ROCHEBLAVE = Salariée intégralement déboutée ... Lire la suite >
Méthode d’identification d’un terrain en situation privilégiée en cas d’expropriation partielle

Méthode d’identification d’un terrain en situation privilégiée en cas d’expropriation partielle

Par Goulven LE NY le 13/03/2025
La notion de terrain en situation privilégiée désigné le terrain situé à proximité d’infrastructures, de zones urbanisées ou d’une situation exceptionnelle, lui conférant un potentiel de valorisation supérieur à celui d’un terrain inconstructible, sans pour autant être assimilable à un terrain à bâtir. Si la Cour ... Lire la suite >
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