
Agente de l’État, provision de 45.000 euros obtenue à VERSAILLES
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 20 septembre 2024, Tribunal Administratif de VERSAILLES, n° 2308951.Contre l’État (rectorat de VERSAILLES).Une agente de l’État demandait réparation des suites d’un accident de service.Son état était consolidé.Le ... Lire la suite >



