Nouvelles dispositions de retrait ou suspension de l'autorité parentale et des droits de visite en cas de violences intrafamiliales
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 25/03/2024
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales – Entrée en vigueur le 20 mars 2024 Les conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement d'un parent mis en cause dans ... Lire la suite >