
Mise en examen et naturalisation : quels risques ?
Par Grégoire HERVET le 13/04/2026
Beaucoup de personnes pensent qu’en matière de nationalité française, seule une condamnation pénale définitive peut poser problème. En réalité, le droit est plus sévère. Le Conseil d’État, dans une décision du 12 février 2026 a jugé que dans le cadre ... Lire la suite >





