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divorce par consentement mutuel

divorce par consentement mutuel

Par Vincent BOURLIER le 20/03/2024
Avec l'allongement des délais d'audiencement (au moins 6 mois sur Saint Etienne), le divorce par consentement mutuel permet d'aller plus vite. Depuis le 1er janvier 2017 : le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur. Ce divorce est un divorce «sans juge», il est plus souvent nommé « le divorce amiable sans ... Lire la suite >
LA PREUVE EN DROIT DE LA FAMILLE

LA PREUVE EN DROIT DE LA FAMILLE

Par Agnès TOUREL le 20/03/2024
Est ce suffisant devant le juge aux affaires familiales d'arguer des difficultés que rencontre l'autre parent dans le cadre d'une séparation d'un divorce ? Un juge aux affaires familiales ne peut rendre une décision limitant les droits d'un parent ou ordonner une enquête sociale non sur des dires mais avec des ... Lire la suite >
PEUT-ON FAIRE UN TESTAMENT EN PARTAGE ?

PEUT-ON FAIRE UN TESTAMENT EN PARTAGE ?

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 20/03/2024
La libéralité-partage, catégorie dont fait partie le testament-partage, consiste en effet pour le disposant à réaliser « entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits » (C. civ., art. 1075) (1). Le testament-partage est un document écrit par ... Lire la suite >
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