Usage contraire aux dispositions du PLU et infraction aux règles d'urbanisme
Par Pol-Emmanuel GRENET le 19/03/2024
Récemment, la Cour de Cassation a souligné que l'utilisation de constructions existantes à des fins contraires aux dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) constitue une violation de ce plan et une infraction selon l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme. Dans cette affaire, les prévenus avaient ... Lire la suite >