Contester un testament après le délai de prescription de l’action en contestation ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 19/03/2024
Aux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt. Ayant constaté que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'occupation d'un immeuble par l'héritier réservataire qui en était le légataire ... Lire la suite >