BAIL D’HABITATION : DELIVRANCE D’UN LOGEMENT INDECENT - REPARATION DU PREJUDICE
Par Tsilia ELIACHEFF le 18/03/2024
L'article 1719 du code civil fait obligation au bailleur de «délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de l'habitation principale, un logement décent [...] ». Récemment, la Cour d’appel d’Amiens a retenu que la violation par le bailleur de son obligation de délivrance d’un ... Lire la suite >