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Prescription écartée et 42.253,90 euros obtenus à RENNES

Prescription écartée et 42.253,90 euros obtenus à RENNES

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Jugement du 23 janvier 2025, Tribunal Administratif de RENNES, n° 2105570.Contre l’État (ministère de la Justice).Un agent de l’État avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.Le cabinet a saisi le Tribunal ... Lire la suite >
Provision de 10.000 euros accordée à TOULOUSE

Provision de 10.000 euros accordée à TOULOUSE

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 31 mars 2025, Tribunal Administratif de TOULOUSE, n° 2500841.Contre l’État (ministère de la Justice).Un agent de l’État avait été victime d’un accident de service, dont l’imputabilité avait été reconnue.Son état ... Lire la suite >
Expertise médicale obtenue en appel à LYON

Expertise médicale obtenue en appel à LYON

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 2 avril 2025, Cour Administrative d’Appel de LYON, n° 25LY00164.Contre l’État (ministère de la Justice).Un agent de l’État avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.Le juge des référés ... Lire la suite >
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