
Prescription écartée et 42.253,90 euros obtenus à RENNES
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Jugement du 23 janvier 2025, Tribunal Administratif de RENNES, n° 2105570.Contre l’État (ministère de la Justice).Un agent de l’État avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.Le cabinet a saisi le Tribunal ... Lire la suite >




