
Dans un contrat d'assurance de responsabilité civile comportant plusieurs assurés, l'assuré victime d'un dommage causé par un autre assuré a la qualité de tiers lésé
Par Albert CASTON le 23/09/2025
Dans un contrat d'assurance de responsabilité civile comportant plusieurs assurés, l'assuré victime d'un dommage causé par un autre assuré a la qualité de tiers lésé Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.318 ECLI:FR:CCASS:2025:C300373 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >






