
La banque n'est pas tenue de rembourser même partiellement un client ayant fourni un identifiant bancaire qui ne vise pas le bon bénéficiaire !
Par Romane MUSSELIN le 13/02/2025
La banque n'est pas tenue de rembourser même partiellement un client ayant fourni un identifiant bancaire qui ne vise pas le bon bénéficiaire ! La responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 nouveau du code civil, comme de l’ancien article 1147 du même code, n’est pas applicable en ... Lire la suite >