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La banque n'est pas tenue de rembourser même partiellement un client ayant fourni un identifiant bancaire qui ne vise pas le bon bénéficiaire !

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Par Romane MUSSELIN le 13/02/2025
La banque n'est pas tenue de rembourser même partiellement un client ayant fourni un identifiant bancaire qui ne vise pas le bon bénéficiaire ! La responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 nouveau du code civil, comme de l’ancien article 1147 du même code, n’est pas applicable en ... Lire la suite >
Webinaire ENPC actualités de la commande publique

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Par Goulven LE NY le 12/02/2025
Jeudi 27 mars en début de journée, de 09h à 10h30, avec David Blondel, Juriste en collectivité : un point sur l’analyse des derniers textes de décembre 2024 et éventuellement à venir une vision pratique des dernières jurisprudences sur plusieurs sujets clés tels que la sous-traitance ou les ... Lire la suite >
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