Cour d'appel de Orléans, le 9 septembre 2025, n°24/03616
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Par arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 9 septembre 2025, la chambre des affaires de sécurité sociale statue sur la date d’ouverture des droits à l’allocation aux adultes handicapés et à la prestation de compensation du handicap, ainsi que sur le taux d’incapacité et la carte mobilité inclusion. La décision intervient après des rejets ... Lire la suite >