La cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile
Par Albert CASTON le 13/03/2024
La cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 22-16.074 ECLI:FR:CCASS:2024:CO00110 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 06 mars 2024 Décision ... Lire la suite >