
En matière de passation de contrats publics, le président juge des référés peut-il décider que l’affaire sera évoquée en formation composée de trois juges des référés ?
Par André ICARD le 06/02/2025
OUI : une ordonnance de référé du tribunal administratif de Montreuil du 6 février 2025 rappelle les dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, applicables aux référés en matière de passation de contrats et marchés publics, qui dispose que ... Lire la suite >