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La procédure d'expulsion : comment ça marche ?

La procédure d'expulsion : comment ça marche ?

Par Linda FERRARI le 27/03/2025
Si le bail a pris fin et que le locataire se maintient dans les lieux, on parle alors d'occupant sans droit, ni titre. Il appartient au bailleur d'engager une procédure devant le tribunal pour obtenir un jugement d’expulsion. Le Tribunal pourra prendre en compte la situation économique de l'occupant notamment en cas de ... Lire la suite >
Avocat pénal au Havre

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Par Etienne LEJEUNE le 27/03/2025
Convoqué au tribunal correctionnel pour un délit routier ? Convoqué au tribunal de police pour une contravention routière ? Les implications pour vous et votre permis peuvent être significatives. Le droit routier est un domaine complexe et délicat, demandant une compréhension approfondie. C’est là ... Lire la suite >
Publiée entre et