Pas de perte de chance = absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice entier subi
Par Albert CASTON le 13/03/2024
Pas de perte de chance = absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice entier subi Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-22.469 ECLI:FR:CCASS:2024:C100077 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 14 février 2024 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >