
Les décisions prises par un élu local pour la gestion de son compte personnel sur un réseau social ne relèvent pas de la compétence du juge administratif
Par Jean-Loup MIRABEL le 27/03/2025
Jurisprudence - CE, 26 mars 2025, avis n° 499924 Par un avis rendu le 26 mars 2025, le Conseil d’Etat précise que le compte personnel ouvert par un élu local sur un réseau social ne peut être rattaché à la mission de service public assurée par la collectivité territoriale au sein de laquelle ... Lire la suite >