La protection du sous-traitant contre l'insolvabilité de l’entrepreneur principal
Par Jessica KABORI le 12/03/2024
Pour rappel, le sous-traitant est définit comme « celui qui exécute, au moyen d’un contrat d’entreprise, tout ou partie d’un contrat d’entreprise conclu entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal » (Article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975). Aussi, pour ... Lire la suite >