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Les décisions prises par un élu local pour la gestion de son compte personnel sur un réseau social ne relèvent pas de la compétence du juge administratif

Les décisions prises par un élu local pour la gestion de son compte personnel sur un réseau social ne relèvent pas de la compétence du juge administratif

Par Jean-Loup MIRABEL le 27/03/2025
Jurisprudence - CE, 26 mars 2025, avis n° 499924 Par un avis rendu le 26 mars 2025, le Conseil d’Etat précise que le compte personnel ouvert par un élu local sur un réseau social ne peut être rattaché à la mission de service public assurée par la collectivité territoriale au sein de laquelle ... Lire la suite >
droit pénal des mineurs

droit pénal des mineurs

Par Sarah ADOFF le 27/03/2025
Droit pénal des mineurs La réforme du 30 septembre 2021 a institué une procédure en deux temps: une audience de culpabilité et 6 à 9 mois plus tard une audience de sanction. Cependant, lors de l'audience de culpabilité, peut être mis dans les débats l'audience unique. Ainsi, au regard de la ... Lire la suite >
CCN Métallurgie : Gilgen condamnée à payer 67 000 à un chargé d’affaires pour licenciement discriminatoire et rappel d’heures supplémentaires pour forfait jours privé d’effet (CA Paris 28 mars 2024, def)

CCN Métallurgie : Gilgen condamnée à payer 67 000 à un chargé d’affaires pour licenciement discriminatoire et rappel d’heures supplémentaires pour forfait jours privé d’effet (CA Paris 28 mars 2024, def)

Par Frédéric CHHUM le 26/03/2025
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris est définitif. La Cour d’appel de Paris juge le licenciement du chargé d’affaires nul car lié à son état de santé. Elle l’indemnise à hauteur de 24 000 euros pour licenciement nul. Par ailleurs, elle juge le forfait jours privé ... Lire la suite >
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