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On ne peut céder ce que l'on n'a plus...

On ne peut céder ce que l'on n'a plus...

Par Albert CASTON le 12/03/2024
On ne peut pas être et avoir été... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-15.079 ECLI:FR:CCASS:2024:C300096 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 15 février 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 13 février 2020 ... Lire la suite >
Un conducteur de bus doit-il rendre la monnaie ?

Un conducteur de bus doit-il rendre la monnaie ?

Par Guillaume BAGARD le 12/03/2024
Hier, en prenant le bus, je sors un billet de 20 euros pour payer mon ticket et patatras, impossible à la conductrice de me rendre la monnaie. ⚖️Est-ce légal ? Absolument, alors c'est rageant sans doute, à l'heure du sans contact generalisé et tandis que les distributeurs de billets disparaissent peu à peu du ... Lire la suite >
Secteur gestion d’actifs - propos sexistes et sexuels contre une assistante de direction = harcèlement sexuel = licenciement nul (c. cass. 6 mars 2024, n° 22-22.436)

Secteur gestion d’actifs - propos sexistes et sexuels contre une assistante de direction = harcèlement sexuel = licenciement nul (c. cass. 6 mars 2024, n° 22-22.436)

Par Frédéric CHHUM le 11/03/2024
Des propos déplacés, grossiers et sexistes de M. Z à l’égard de Madame Y qu’elle a dénoncés dans un premier courrier adressé à l’employeur le 4 octobre 2018 à l’occasion de la contestation de son avertissement puis un second envoyé visant des propos à connotation ... Lire la suite >
Publiée entre et