Cour d'appel de Versailles, le 3 septembre 2025, n°23/01537
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
Cour d'appel de Versailles, chambre sociale, 3 septembre 2025. La décision précise les effets d’une résiliation judiciaire prononcée au profit d’un salarié protégé, corrige la date de rupture et détermine l’articulation entre indemnité de nullité et indemnité pour violation du statut protecteur. Le salarié, embauché en 2004 et investi d’un ... Lire la suite >