
Maintien de l'imputabilité malgré des antécédents médicaux étrangers au service
Par Benoît ARVIS le 25/03/2025
Dans le régime du congé pour invalidité temporaire imputable au service, le bénéfice de l'imputabilité d'un accident de service est subordonné à la condition que l'affection, la pathologie, ou même seulement la symptomatologie, qui met l'agent dans l'impossibilité d'exercer ... Lire la suite >