
Saisine du magistrat instructeur, réquisitoire introductif et faits nouveaux
Par Hugues DIAZ le 03/02/2025
Crim. 22 oct. 2024, FS-B, n° 24-81.695 L’arrêt commenté rappelle, d’une part, le principe selon lequel le juge d’instruction ne peut instruire qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République et, d’autre part, les règles applicables lorsque le magistrat instructeur acquiert ... Lire la suite >