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Conseil d'Etat 13 janvier 1961 Magnier

Conseil d'Etat 13 janvier 1961 Magnier

Par Emmanuel LEGRAND le 25/03/2025
RAPPEL DES FAITS Ils nous renvoient au monde agricole et aux problèmes de destruction de cultures. Ici l'affaire commence en 1952 lorsque le préfet du département de l'Aisne déclare infestéees de hannetons certaines communes et charge une entité ; la Fédération des Groupements de Défense ... Lire la suite >
Fiche pratique : Comment obtenir la suppression des mentions du casier judiciaire après une condamnation ? (ou exclusion des mentions du casier B2)

Fiche pratique : Comment obtenir la suppression des mentions du casier judiciaire après une condamnation ? (ou exclusion des mentions du casier B2)

Par Annie LÊ le 24/03/2025
Obtenir la suppression de mentions du casier judiciaire après une condamnation est souvent un impératif nécessaire dans le cadre d'un projet professionnel. Si le juge fait preuve de bienveillance et ne souhaite constituer un obstacle à des perspectives sérieuses de réinsertion, cette demande, qui s'effectue ... Lire la suite >
 French labour law - Employees, Managers, and Executives: A Survival Guide for Negotiating Your Termination Agreement (rupture conventionnelle)

French labour law - Employees, Managers, and Executives: A Survival Guide for Negotiating Your Termination Agreement (rupture conventionnelle)

Par Frédéric CHHUM le 24/03/2025 - 1 commentaire
Terminal termination agreements (ruptures conventionnelle) were created 17 years ago by the law of June 25, 2008, modernizing the labor market. Approximately 42,000 termination agreements are signed each month. Terminal termination agreements are a method of terminating an employment contract without cause. Unlike dismissal, the employer does not have to provide ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Négociation de votre rupture conventionnelle : guide de survie pour bien la négocier

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Négociation de votre rupture conventionnelle : guide de survie pour bien la négocier

Par Frédéric CHHUM le 24/03/2025
La rupture conventionnelle a été créée il y a 17 ans par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Environ 42 000 ruptures conventionnelles sont signées chaque mois. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail sans motif. En effet, contrairement au licenciement, ... Lire la suite >
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