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Analyse de la décision du Conseil d’État du 29 janvier 2025 relative à l’autorisation de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées pour la construction de logements sociaux

Analyse de la décision du Conseil d’État du 29 janvier 2025 relative à l’autorisation de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées pour la construction de logements sociaux

Par Laurent GIMALAC le 03/02/2025 - 1 commentaire
Par une décision en date du 29 janvier 2025, le Conseil d’État a admis que la construction de logements sociaux pouvait constituer une « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM), permettant ainsi de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces ... Lire la suite >
Fonction publique : illégalité d’une suspension conservatoire en l’absence de faute d’une vraisemblance et d’une gravité suffisantes

Fonction publique : illégalité d’une suspension conservatoire en l’absence de faute d’une vraisemblance et d’une gravité suffisantes

Par Pierre KUKURYKA le 03/02/2025
Dans quatre jugements rendus le 7 janvier 2025, le Tribunal administratif de Nice a annulé des mesures de suspension prises à titre provisoire et conservatoire à l’égard d’agents publics territoriaux. Le maire avait pris ces mesures de suspension provisoires (qui ne constituent pas des sanctions disciplinaires) sur le ... Lire la suite >
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