Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°21/02434
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2025 (8e chambre prud'homale, arrêt n° 223, RG 21/02434 et 21/06618), statuant en appel d’un jugement prud’homal de départage rendu le 11 mars 2021. Le litige porte sur des rappels de salaire revendiqués au titre d’un accord d’entreprise du 5 juillet 2002, appliqué selon une délibération du 11 juin 2018, ... Lire la suite >