
Du témoin cité par le prévenu devant la cour d’appel
Par Hugues DIAZ le 03/02/2025
Crim. 14 nov. 2024, F-B, n° 23-86.166 La loi n’oblige pas le prévenu à aviser le ministère public de la citation de témoins avant l’audience correctionnelle. À hauteur d’appel, l’audition des témoins cités par la défense ne peut être refusée, sur opposition du ... Lire la suite >