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Compétence du juge administratif pour un litige relatif à la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière.

Compétence du juge administratif pour un litige relatif à la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière.

Par Arnaud SOTON le 31/01/2025
Dans un arrêt de cassation du 06/01/2024 (Cass. 2e civ., 6 janv. 2025, n° 22-15.627), la Cour de cassation apporte des précisions sur la répartition des compétences entre le juge de l’impôt (juge administratif ou juge judiciaire), et le juge judiciaire de l’exécution intervenant dans le cadre d’une ... Lire la suite >
Accident de ski et force majeure : La simple modification de sa trajectoire par un skieur engagé dans une épreuve de ski-cross, ne constitue pas un événement imprévisible pour un autre concurrent

Accident de ski et force majeure : La simple modification de sa trajectoire par un skieur engagé dans une épreuve de ski-cross, ne constitue pas un événement imprévisible pour un autre concurrent

Par Vincent RAFFIN le 31/01/2025
Dans cette affaire soumise à la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, deux skieurs avaient chuté alors qu'ils se trouvaient côte à côte lors d'une compétition internationale de ski cross. L'un des deux skieurs avait été victime d'une fracture du rachis cervical et atteint de ... Lire la suite >
Inconstitutionnalité de l’article L.124-20 3° du CGFP prévoyant l’interdiction de recruter un agent contractuel n’ayant pas respecté un avis de la HATVP

Inconstitutionnalité de l’article L.124-20 3° du CGFP prévoyant l’interdiction de recruter un agent contractuel n’ayant pas respecté un avis de la HATVP

Par Pierre KUKURYKA le 31/01/2025
L’article L.124-10 du CGFP prévoit que la HATVP doit notamment émettre un avis : Sur le projet d'activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions ; En cas de réintégration d'un fonctionnaire ou de recrutement ... Lire la suite >
Publiée entre et