
Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats


Poursuitecollective.amf@Pm.me : Une Arnaque Selon L’avis De L’AMF
Par Jocelyn ZIEGLER le 19/09/2025
L’adresse poursuitecollective.amf@pm.me circule actuellement par e-mail et se présente comme un contact officiel de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). En réalité, il s’agit d’une tentative d’escroquerie reposant sur l’usurpation d’identité. Depuis plusieurs années, ... Lire la suite >

Locaux inexploitables, le paiement du loyer peut être suspendu sans mise en demeure
Par Goulven LE NY le 19/09/2025
Exception d'inexécution : définition et conditions Selon le Code civil, "Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave" (Code civil, article 1219). L'exception ... Lire la suite >

Requalification du bail commercial en bail professionnel
Par Nadia TIGZIM le 19/09/2025
Le bail professionnel est régi par un texte bref, l’article 57 A de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 19861. Sa simplicité apparente masque des enjeux considérables. Pour un preneur, le bon diagnostic et la distinction entre bail commercial et bail professionnel conditionne la durée d’engagement, la souplesse ... Lire la suite >

Usufruits de parts de SCPI : vers une (légère) amélioration du rendement grâce au Conseil d’État
Par Cyril SNIADOWER le 19/09/2025
Attention, l’article est un peu technique mais pour aller à l’essentiel : les sociétés ayant placé leur trésorerie dans des usufruits de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) dont l’échéance est intervenue depuis le 1er janvier 2022 ont vraisemblablement un peu ... Lire la suite >

TVA sur les véhicules de fonction : merci pour le cadeau !
Par Cyril SNIADOWER le 19/09/2025
Le 30 avril dernier, l’administration fiscale a publié un rescrit consacré au régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés (BOI-RES-TVA-000161). On le sait, la TVA sur les véhicules de tourisme n’est en principe pas déductible. Mais ... Lire la suite >

Location nue ou meublée : quel choix pour les particuliers en 2025 ?
Par Anne-Cécile GUENOT le 19/09/2025
Dans un contexte économique incertain, la pierre reste une valeur refuge. Mais pour les particuliers qui investissent dans le locatif, une question revient sans cesse : vaut-il mieux louer vide ou meublé non professionnel (LMNP) ? Les récentes réformes législatives – loi Le Meur de novembre 2024 et loi de finances 2025 ... Lire la suite >

Indemnisation des dépenses de santé futures : ce que dit la Cour de cassation
Par Anne-Cécile GUENOT le 19/09/2025
La question de l’indemnisation des victimes d’accidents corporels est souvent complexe, notamment lorsqu’il s’agit de dépenses médicales qui s’étendront dans le temps : renouvellement d’appareils, assistance par tierce personne, soins réguliers… Un arrêt récent de la Cour ... Lire la suite >