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La propriété ne s'éteint pas par le non-usage

La propriété ne s'éteint pas par le non-usage

Par Albert CASTON le 18/03/2025
La propriété ne s'éteint pas par le non-usage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-12.891 ECLI:FR:CCASS:2025:C300134 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 25 janvier 2024 Président ... Lire la suite >
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