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Les sommes perçues par un fonctionnaire au titre d'activités accessoires illégales doivent-elles être répétées dans le délai de deux ans ?

Les sommes perçues par un fonctionnaire au titre d'activités accessoires illégales doivent-elles être répétées dans le délai de deux ans ?

Par André ICARD le 19/03/2025
NON : dans un arrêt en date du 30 mars 2022, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’ il ressort des termes de termes de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations que la prescription biennale qu'elles prévoient ne ... Lire la suite >
"Ce que l'affaire de Mazan dit de nous..."

"Ce que l'affaire de Mazan dit de nous..."

Par Ingrid DESRUES le 18/03/2025
Jeudi 13 mars 2025, j’ai eu la chance de participer à une table ronde aux côtés de la passionnante sociologue Elise Devieilhe (association Epicène) dans le cadre du festival « Femmes dans la ville » à Cherbourg-en-Cotentin. Un moment, avec en préambule les talentueuses chanteuses de la troupe des ... Lire la suite >
La propriété ne s'éteint pas par le non-usage

La propriété ne s'éteint pas par le non-usage

Par Albert CASTON le 18/03/2025
La propriété ne s'éteint pas par le non-usage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-12.891 ECLI:FR:CCASS:2025:C300134 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 25 janvier 2024 Président ... Lire la suite >
Publiée entre et