
L. 600-5-1 CU : l'inconstructibilité nouvelle du terrain ne fait pas, à elle seule, obstacle à la régularisation
Par Pol-Emmanuel GRENET le 23/07/2026
Le Conseil d'État précise les conditions d'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme lorsqu'une évolution des règles d'urbanisme, intervenue en cours d'instance, rend le terrain d'assiette du projet inconstructible. Il juge que cette seule circonstance ne fait pas obstacle à ... Lire la suite >






