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Dernières publications des avocats

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Liberté sexuelle de l’épouse au sein du couple - une jurisprudence importante (fin du divorce pour faute au regard du "devoir conjugal") - CEDH 23 janvier 2025

Liberté sexuelle de l’épouse au sein du couple - une jurisprudence importante (fin du divorce pour faute au regard du "devoir conjugal") - CEDH 23 janvier 2025

Par Michel MINÉ le 27/01/2025
Condamnation de la France pour violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales* (Cour européenne des droits de l’Homme, 23 janvier 2025, affaire Mme H.W. c/ France). Le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’épouse pour ... Lire la suite >
Préparer et réussir sa transmission d'entreprise

Préparer et réussir sa transmission d'entreprise

Par Edouard GIFFO le 27/01/2025
La transmission d’entreprise : pourquoi faire appel à un avocat ? La transmission d’entreprise est une étape essentielle et souvent complexe dans la vie d’une société. Que vous soyez chef d’entreprise prévoyant une cession, ou repreneur potentiel, un accompagnement juridique sur mesure est indispensable ... Lire la suite >
Pour vous défendre contre un redressement URSSAF, demandez la communication du rapport de contrôle prévu à l'article R. 243-59 IV alinéa 1er du code de la sécurité sociale

Pour vous défendre contre un redressement URSSAF, demandez la communication du rapport de contrôle prévu à l'article R. 243-59 IV alinéa 1er du code de la sécurité sociale

Par Eric ROCHEBLAVE le 27/01/2025
Pour vous défendre contre un redressement URSSAF, demandez la communication du rapport de contrôle prévu à l'article R. 243-59 IV alinéa 1er du code de la sécurité sociale L’article R. 243-59 IV alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose : « IV.-A l'issue de la ... Lire la suite >
AVOCAT BAIL A LYON

AVOCAT BAIL A LYON

Par Zaïra APACHEVA le 27/01/2025
Vous êtes locataire et vous souhaitez apporter des améliorations aux locaux loués. Sachez que, lorsque vous quitterez lesdits locaux, vous ne pourrez, en principe, prétendre à une indemnisation à hauteur du coût des travaux. En effet, si vous avez eu un intérêt personnel aux améliorations (ex ... Lire la suite >
Publiée entre et