
Un jugement rendu en matière fiscale ne vaut pas automatiquement titre exécutoire.
Par Arnaud SOTON le 27/01/2025
Un jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire, faute de mentionner le montant de la créance. Ainsi, un jugement rendu par un tribunal correctionnel ayant condamné le dirigeant d’une société solidairement avec celle-ci pour fraude fiscale ne vaut pas titre exécutoire faute de mentionner ... Lire la suite >