
Société O² TOIT condamnée : nullité et caducité de devis pour défaut d’information
Par Grégory ROULAND le 14/03/2025
Par un arrêt du 24 novembre 2022, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a condamné la société O² TOIT AIX EN PROVENCE pour avoir refusé de prendre en compte le droit de rétractation l'un de ses clients qui s'était rétracté et ne pas l'avoir correctement renseigné sur son ... Lire la suite >