Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°22/04510
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
L'assurance maladie, en vertu de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, garantit le versement d'indemnités journalières à l'assuré dont l'incapacité physique est constatée par certificat médical. La question de l'opposabilité d'une expertise médicale à un nouvel arrêt de travail prescrit pour une pathologie distincte soulève des ... Lire la suite >
