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Dématérialisation du certificat de décès

Dématérialisation du certificat de décès

Par Alain PAREIL le 07/08/2026
Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 généralise la dématérialisation du certificat de décès en organisant la transmission électronique de son volet administratif aux communes au moyen d'un téléservice dédié. Il maintient toutefois la possibilité d'établir ... Lire la suite >
Publiée entre et