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French labour law - Executive Status - Is Bristol-Myers Squibb's European Medical Lead Associate an Executive? (Cass. Soc. 10 Sept. 2025, No. 24-11.187)

French labour law - Executive Status - Is Bristol-Myers Squibb's European Medical Lead Associate an Executive? (Cass. Soc. 10 Sept. 2025, No. 24-11.187)

Par Frédéric CHHUM le 07/10/2025
This is the question the Court of Cassation had to answer (Cass. Soc. 10 Sept. 2025, No. 24-11.187). The legal definition of an executive is 25 years old. It was the Aubry II Law No. 2000-37 of January 19, 2000 (Article 11) that incorporated the term executive into the French Labor Code by incorporating Article L212-15-1, which became Article L3111-2. The Aubry ... Lire la suite >
Statut de cadre dirigeant - l’associate european medical lead de Bristol-Myers Squibb est-il cadre dirigeant ? (cass. soc. 10 sept. 2025, n° 24-11.187)

Statut de cadre dirigeant - l’associate european medical lead de Bristol-Myers Squibb est-il cadre dirigeant ? (cass. soc. 10 sept. 2025, n° 24-11.187)

Par Frédéric CHHUM le 07/10/2025
C’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre (Cass. soc. 10 sept. 2025, 24-11.187). La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C’est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code du travail en intégrant l’article ... Lire la suite >
Un permis de construire tacite est un permis fragile

Un permis de construire tacite est un permis fragile

Par Florent BRUN le 07/10/2025
Lorsque l'administration en charge d'instruire une demande de permis de construire ne répond pas dans les légaux, le demandeur au permis de construire peut obtenir un permis de construire tacite. Du silence d'une commune peut donc naître une autorisation de construire. ⚠️ Attention, tout n'est pas si simple. Et ... Lire la suite >
Publiée entre et