
Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui
Par Albert CASTON le 25/11/2025 - 1 commentaire
Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-19.559 ECLI:FR:CCASS:2025:C300538 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 06 juin 2023 Président Mme ... Lire la suite >




