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Réparation du préjudice causé par une entente : une réglementation nationale empêchant une action groupée en recouvrement peut enfreindre le droit de l’Union (CJUE, 28 janv. 2025, aff. C-253/23)

Réparation du préjudice causé par une entente : une réglementation nationale empêchant une action groupée en recouvrement peut enfreindre le droit de l’Union (CJUE, 28 janv. 2025, aff. C-253/23)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 04/03/2025 - 1 commentaire
Par un arrêt du 28 janvier 2025, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union était appelée à se prononcer sur la conformité au droit de l’Union d’une disposition du droit allemand qui interdirait le recouvrement des dommages causés par une infraction au droit de la concurrence au moyen du ... Lire la suite >
Publiée entre et