Cour d'appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n°22/03498
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Rendue par la cour d'appel de Versailles le 4 septembre 2025, la décision tranche une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir d’un employeur contre la prise en charge d’une rechute. Un salarié avait déclaré en 2014 une maladie professionnelle, prise en charge par la caisse, puis une rechute le 8 février 2019, également prise en ... Lire la suite >