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Les revenus locatifs ne peuvent être pris en compte dans l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs subies par la victime. Cour de Cassation, 2ème chambre civile 06.11.2025 n°23-21.633.

Les revenus locatifs ne peuvent être pris en compte dans l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs subies par la victime. Cour de Cassation, 2ème chambre civile 06.11.2025 n°23-21.633.

Par Anne Cécile MAURY le 24/02/2026
Les revenus locatifs ne peuvent être pris en compte dans l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs subies par la victime. Cour de Cassation, 2ème chambre civile 06.11.2025 n°23-21.633. A la suite d’un accident, la victime est fondée à solliciter l’indemnisation d’un ensemble de ... Lire la suite >
Le contrôle coercitif au sein du couple

Le contrôle coercitif au sein du couple

Par Marie-Charlotte LAZZAROTTI le 24/02/2026
Le contrôle coercitif est une notion émergente en droit français, définie par la circulaire de politique civile du garde des sceaux en date du 27 juin 2025 comme « une stratégie de domination exercée par un conjoint ou ex-conjoint, notamment par des actes de surveillance, d’isolement, d’humiliation, ... Lire la suite >
French labour law - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) – Support and representation of employees, managers, and senior executives – featured in Figaro Partner on January 23rd, 26

French labour law - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) – Support and representation of employees, managers, and senior executives – featured in Figaro Partner on January 23rd, 26

Par Frédéric CHHUM le 23/02/2026
Read the article in the attached document Why do employees, managers, and senior executives contact CHHUM AVOCATS? Our clients contact us during stressful situations: negotiating their departure from the company, dismissal, workplace harassment (moral or sexual), the end of a fixed-term contract, etc. We respond quickly, like firefighters, and are highly ... Lire la suite >
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