La contribution à la dette de réparation du dommage causé par plusieurs auteurs a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives de ces derniers
Par Albert CASTON le 20/11/2024
La contribution à la dette de réparation du dommage causé par plusieurs auteurs a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives de ces derniers Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-15.634 ECLI:FR:CCASS:2024:C300591 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >