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Statut de cadre dirigeant - l’associate european medical lead de Bristol-Myers Squibb est-il cadre dirigeant ? (cass. soc. 10 sept. 2025, n° 24-11.187)

Statut de cadre dirigeant - l’associate european medical lead de Bristol-Myers Squibb est-il cadre dirigeant ? (cass. soc. 10 sept. 2025, n° 24-11.187)

Par Frédéric CHHUM le 07/10/2025
C’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre (Cass. soc. 10 sept. 2025, 24-11.187). La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C’est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code du travail en intégrant l’article ... Lire la suite >
Un permis de construire tacite est un permis fragile

Un permis de construire tacite est un permis fragile

Par Florent BRUN le 07/10/2025
Lorsque l'administration en charge d'instruire une demande de permis de construire ne répond pas dans les légaux, le demandeur au permis de construire peut obtenir un permis de construire tacite. Du silence d'une commune peut donc naître une autorisation de construire. ⚠️ Attention, tout n'est pas si simple. Et ... Lire la suite >
Saisie conservatoire de navire

Saisie conservatoire de navire

Par Guillaume FRICKER le 07/10/2025
Un arrêt du 10 septembre 2025 de la Cour de cassation facilite la saisie conservatoire de navire : il n'est plus nécessaire de prouver que la créance est fondée, une simple allégation suffit. Cette décision renforce l'efficacité du recouvrement pour les créances maritimes en accélérant ... Lire la suite >
Publiée entre et