
Statut de cadre dirigeant - l’associate european medical lead de Bristol-Myers Squibb est-il cadre dirigeant ? (cass. soc. 10 sept. 2025, n° 24-11.187)
Par Frédéric CHHUM le 07/10/2025
C’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre (Cass. soc. 10 sept. 2025, 24-11.187). La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C’est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code du travail en intégrant l’article ... Lire la suite >