
Vente immobilière et clause de non-garantie des vices cachés
Par Albert CASTON le 25/11/2025
Vente immobilière et clause de non-garantie des vices cachés Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.899 ECLI:FR:CCASS:2025:C300530 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, du 23 mai 2023 ... Lire la suite >




