
Jurisprudence - Construction : dans quel cas le maître de l’ouvrage peut-il résilier le marché à forfait sans dédommager l’entrepreneur des dépenses et des travaux réalisés
Par Jessica KABORI le 17/07/2026
Les faits : un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation du lot plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. La procédure : en cours de chantier, le maître de l’ouvrage a résilié unilatéralement le marché de travaux et l’entrepreneur ... Lire la suite >






