CONDAMNATION D’UN CENTRE HOSPITALIER POUR ABSENCE DE POSTE ADAPTE
Par Doria SCHOLAERT le 24/10/2024
L’article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires dont les dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature ... Lire la suite >