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La convention de mise à disposition au profit de la SAFER, suivie d'un bail consenti à l'exploitant retenu : une opération à double détente.

La convention de mise à disposition au profit de la SAFER, suivie d'un bail consenti à l'exploitant retenu : une opération à double détente.

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 24/08/2024
Selon l'article L 142-6 du Code rural et de la pêche maritime, tout propriétaire peut mettre à la disposition de la SAFER un bien rural, bien sur lequel la SAFER va pouvoir, elle-même, conclure un "bail" au profit de l'exploitant qu'elle a retenu. Cette opération permet à ce propriétaire ... Lire la suite >
L’examen de conformité fiscale

L’examen de conformité fiscale

Par Yan FLAUDER le 23/08/2024
L’examen de conformité fiscale a été créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021. Il permet aux entreprises de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et ainsi d’améliorer leur sécurité juridique et fiscale. 1. Qu’est-ce que l’ECF ? ... Lire la suite >
Publiée entre et