Tribunal judiciaire de Chambéry, le 17 juillet 2025, n°25/00935
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
Le tribunal judiciaire de Chambéry, première chambre, a statué le 17 juillet 2025 sur une demande de divorce accepté assortie d’une convention. Saisi d’une requête conjointe et d’un acte d’avocat d’acceptation, il a fixé le cadre normatif applicable, puis prononcé la dissolution du mariage et réglé ses effets. Le jugement rappelle d’emblée: ... Lire la suite >