
Le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à celle promise
Par Albert CASTON le 25/11/2025
Le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à celle promise Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.464 ECLI:FR:CCASS:2025:C300525 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en ... Lire la suite >





