Architecte - mission complète - manque à gagner résultant de la non-conformité de l'ouvrage
Par Albert CASTON le 20/11/2024
Architecte - mission complète - manque à gagner résultant de la non-conformité de l'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-12.315 ECLI:FR:CCASS:2024:C300584 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 novembre 2024 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >