Cour d'appel de Toulouse, le 18 juillet 2025, n°23/02043
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
La décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 18 juillet 2025 s'inscrit dans le contentieux relatif aux licenciements pour inaptitude de salariés protégés et aux demandes de résiliation judiciaire formulées antérieurement à l'autorisation administrative de licenciement. Une salariée, embauchée en qualité de contrôleur de gestion depuis ... Lire la suite >