
La cour de cassation rappelle la force du contrat , en matière d'acompte
Par Jean-Paul FOURMONT le 29/10/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 15 octobre 2025 qui indique que les juges du fond doivent rechercher concrètement les stipulations contractuelles applicables et les circonstances de l'annulation , et non se fonder sur la seule qualification d'acompte Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat ... Lire la suite >





