Le congé en matière de bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 (hors locations meublées)
Par Stéphanie FLUHMANN le 22/08/2024
I- Le congé donné par le locataire A/ A quel moment le locataire peut-il donner son congé? Le locataire peut donner congé à son bailleur à tout moment du bail à condition de respecter un préavis. B/ Le délai de préavis Le point de départ du préavis est la date de réception ... Lire la suite >