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La charge de la preuve

La charge de la preuve

Par Grégoire NORMIER le 13/07/2026
La charge de la preuve pour le demandeur signifie : si vous demandez quelque chose au juge, vous devez apporter les preuves des faits qui justifient juridiquement cette demande ; si vous n’y parvenez pas, le doute jouera contre vous, et votre demande sera rejetée, même si, en réalité, vous aviez raison en fait. au fil du ... Lire la suite >
Publiée entre et