
Redressement URSSAF PAM annulé pour incompétence territoriale : une décision inédite du Tribunal judiciaire de Bayonne
Par Nicolas TAQUET le 13/07/2026
Un jugement rendu le 12 juin 2026 par le Tribunal judiciaire de Bayonne (RG n° 24/00121), obtenu par notre cabinet, annule un redressement notifié par l'URSSAF PAM à un médecin libéral au motif que l'organisme n'était pas territorialement compétent pour agir. Cette décision, à notre ... Lire la suite >






