Tribunal judiciaire de Orléans, le 18 juillet 2025, n°19/00098
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans a, le 18 juillet 2025, statué sur l’issue d’un litige AT/MP devenu sans objet. L’employeur avait contesté un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 25 %, consécutif à la reconnaissance d’une maladie professionnelle déclarée le 19 mai 2017. Le taux influait sur la tarification des ... Lire la suite >