Loi du 5 juillet 1985 : Application exclusive.
La loi du 5 juillet 1985 est d'application exclusive en cas de dommage causé par un véhicule terrestre à moteur. On pourrait pu croire les règles définitivement claires pour tout le monde , quant à l’application, de la loi du 5 juillet 1985 tant il est vrai que très tôt, la Cour de Cassation a été amenée à préciser, que pour tout dommage causé ... Lire la suite >