Le contrôle de constitutionnalité par voie d ’exception.
Le garde des Sceaux a présenté au Conseil des ministres du 8 avril 2009 un projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution relatif à l'exception d'inconstitutionnalité. La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, du 23 juillet 2008, a introduit un droit nouveau au profit du ... Lire la suite >