Inopposabilité de la clause attributive de compétence en matière de référé.
Même en présence d'une clause attributive de juridiction, le demandeur peut toujours saisir le juge du lieu où les mesures doivent être prises ou exécutées. Le conflit qui opposait deux sociétés a donné l’occasion à la cour de cassation de réitérer sa jurisprudence. En relation d’affaires ces sociétés avaient convenu contractuellement, ... Lire la suite >