Appel d'une décision, attention à la caducité
Par Brigitte BOGUCKI
Un article trop souvent oublié du code de procédure civile, l'article 528-1 (voir ci-dessous) prévoit qu'au bout de deux ans, si un jugement tranchant le principal n'a pas été notifié, il n'est plus possible aux parties qui étaient comparantes en personne ou représentées d'en interjeter appel. Ceci est loin d'être un cas d'école et il arrive ... Lire la suite >