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Cour d'appel de Besançon, le 22 juillet 2025, n°24/01412

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
La Cour d’appel de Besançon, chambre sociale, 22 juillet 2025, se prononce sur l’assujettissement aux cotisations et contributions sociales d’une indemnité transactionnelle conclue à la suite d’un licenciement économique. L’arrêt tranche, au cœur d’un contrôle de recouvrement, la frontière entre rémunération et indemnisation de préjudices, ... Lire la suite >
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