Mise à pied conservatoire et licenciement pour faute grave
Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/08/2024
La mise à pied conservatoire n’est pas obligatoire en cas de licenciement pour faute grave. C’est ce que rappelle la cour de cassation. La haute juridiction précise en effet que l'employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n'étant pas tenu de prononcer une mise à pied ... Lire la suite >